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51. Arrêt de la IIe cour civile du 5 décembre 1969 dans la cause Nowak contre Siccardi.
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114 Ia 350
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111 II 317
63. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 3 octobre 1985 dans la cause Z contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours en réforme)
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129 III 203
34. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause X. (recours LP) 7B.199/2002 du 23 janvier 2003
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103 II 24
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