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140 II 1
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147 III 463
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140 IV 118
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143 III 15
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141 III 23
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143 I 217
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139 IV 301
46. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Office fédéral de la justice contre A. et consorts ainsi que Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière de droit public) 1C_699/2013 du 23 septembre 2013
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140 I 271
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140 III 462
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141 III 270
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