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112 II 422
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26. Arrêt de la IIe cour civile du 17 mai 1962 dans l'affaire Magid contre Desert.
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109 Ib 101
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114 V 72
15. Extrait de l'arrêt du 25 avril 1988 dans la cause X contre Caisse interprofessionnelle romande d'AVS de la Fédération des syndicats patronaux et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS
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108 II 548
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135 III 295
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