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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 68 al. 1 litt. a OJ; exigences de droit fédéral relativement au droit de procédure cantonal.
Les cantons ne peuvent soumettre le jugement de litiges de droit civil à des autorités administratives qu'à la condition qu'ils prévoient à cette fin une procédure opposant deux parties.
 
 
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