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Ecriture agrandie
 

Regeste

Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger.
1. Les héritiers institués domiciliés à l'étranger sont soumis à l'obligation d'obtenir une autorisation pour acquérir par voie successorale des immeubles situés en Suisse (consid. 1).
2. Effets du refus d'autorisation sur l'institution d'héritier (consid. 2).
 
 
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