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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 63 al. 3 litt. b LCR, notion du "ménage commun".
Cette disposition est-elle applicable dans le cas de deux soeurs qui louent un appartement en commun et couchent dans la même chambre, mais ne prennent en principe pas leurs repas ensemble? Question résolue par l'affirmative.
 
 
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