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Regeste

Prescription de la demande d'indemnité au sens de l'art. 122 PPF.
La prescription absolue du droit à l'indemnité pour préjudice résultant de la détention préventive, au sens de l'art. 122 PPF, est acquise 10 ans après la relaxe.

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références

Article: art. 122 PPF

 
 
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