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Regeste

Art. 4 Cst.; admission à l'examen de conservateur du registre foncier.
Un candidat qui, du fait de ses convictions religieuses ou morales et à la suite d'un grave conflit de conscience a refusé de servir et a été condamné de ce chef et exclu de l'armée ne peut se voir refuser pour cette seule raison l'accès à l'examen de conservateur du registre foncier: un tel refus est inconstitutionnel.

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Article: Art. 4 Cst.

 
 
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