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Regeste

Art. 95 al. 2 DPA.
Lorsque la procédure aboutit à un non-lieu, les frais ne peuvent être mis à la charge de l'inculpé que s'il a provoqué l'instruction par sa faute. Il ne suffit pas que l'ouverture de l'enquête ait été provoquée par des soupçons fondés sur des éléments objectifs.

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Article: Art. 95 al. 2 DPA

 
 
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