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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 7 al. 1, 7b LRDC; 177 al. 3 CC.
1. La capacité civile de la femme mariée étrangère domiciliée en Suisse doit-elle être régie durant le mariage par la loi du domicile? (Question laissée ouverte; consid. 1.)
2. Pour être valables, les obligations que la femme assume envers des tiers dans l'intérêt du mari doivent être approuvées par l'autorité tutélaire, même si elles ne se caractérisent pas, en la forme, comme actes d'intercession. Dans ce cas toutefois, il incombe à la femme qui invoque la nullité de son engagement, de prouver que le tiers a su, ou devait savoir, que l'opération était conclue dans l'intérêt du seul mari (consid. 2).

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Article: Art. 7 al. 1, 7b LRDC, ; 177 al. 3 CC