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Regeste

Revendication d'objets saisis ou séquestrés.
L'annonce tardive de droits préférables sur des objets saisis ou séquestrés n'entraîne de déchéance que si elle constitue l'abus manifeste d'un droit. Une revendication tardive n'est en principe pas abusive lorsque le tiers n'a pas eu personnellement connaissance de la mesure frappant ses biens.
 
 
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