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Regeste

Hypothèque légale de l'entrepreneur.
Action dirigée contre les créanciers hypothécaires de rang antérieur selon les art. 841 CC et 117 ORI.
Quand peut-on reconnaître que la constitution d'hypothèques portera préjudice aux artisans et entrepreneurs?

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 841 CC

 
 
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