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Regeste

Art. 28 al. 3 AMSL.
La période de protection de deux ans, prévue par cette disposition, durant laquelle une résiliation du bail de la part du bailleur est nulle, présuppose que le litige né antérieurement entre parties porte sur une contestation relative au montant du loyer ou à une autre prétention abusive du bailleur. Condition non réalisée en l'espèce (consid. 3c et d).

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Article: Art. 28 al. 3 AMSL

 
 
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