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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 73 LHID, art. 127 al. 3 Cst.; voie de droit en matière de double imposition intercantonale; détermination du domicile fiscal.
Langue de l'arrêt (consid. 1). La voie de droit ouverte en matière de double imposition intercantonale reste en principe le recours de droit public (consid. 2). Principe de l'interdiction de la double imposition (consid. 3). Notions de domicile fiscal (consid. 4.1) et de domicile alternant (consid. 4.2). Domicile fiscal d'un couple de retraités qui partagent leur temps entre la maison dont ils sont propriétaires dans le canton du Jura et l'appartement de leur fille dans le canton de Bâle-Campagne (consid. 5). Exception de péremption du droit de percevoir l'impôt (consid. 6).

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références

Article: Art. 73 LHID, art. 127 al. 3 Cst.