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Regeste

Art. 85 let. a OJ; référendum financier cantonal; crédit pour l'acquisition d'un scanner pour l'hôpital cantonal.
1. Notion de dépense nouvelle et de dépense liée (consid. 3).
2. § 8 al. 2 let. b de la loi zougoise sur les finances. Selon le cahier des charges de l'Hôpital cantonal de Zoug, l'acquisition d'un scanner est nécessaire; la subvention cantonale destinée à permettre cet achat est donc une dépense liée (consid. 4).

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références

Article: Art. 85 let. a OJ