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Regeste

Art. 61 let. b LPGA; art. 52 PA; art. 2 al. 2 CC; délai supplémentaire en vue de régulariser le recours dont la motivation est inexistante ou insuffisante.
Conditions posées à la reconnaissance d'un abus de droit permettant de renoncer au délai supplémentaire prévu par la loi en vue de régulariser le recours dont les conclusions ne sont pas ou insuffisamment motivées (précision de jurisprudence; consid. 5.2).

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Article: Art. 61 let. b LPGA, art. 52 PA, art. 2 al. 2 CC

 
 
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