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Regeste

Art. 110 ch. 5, art. 251 CP. Faux dans les titres.
La qualité de titre a été reconnue in casu à l'accusé de réception d'une marchandise figurant sur un bulletin de livraison, malgré le fait que la signature de celui qui était donné comme le représentant de celui qui était censé être l'auteur de la commande fût illisible.

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Article: Art. 110 ch. 5, art. 251 CP

 
 
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