Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regesto

Può pretendere d'esser trattato come un passante secondo l'art. 7 cpv. 2 LAMI soltanto colui che proviene da una cassa-malati riconosciuta dalla Confederazione (nota de lege ferenda).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 7 cpv. 2 LAMI

 
 
Imprimer remonter