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Regeste

Art. 686 al. 4, 685 al. 4, 652 CO. Inscription dans le registre des actions et droit préférentiel de souscription, s'agissant d'actions nominatives liées.
Si une société acquiert des actions nominatives liées par suite de fusion (en vertu d'une loi étrangère), elle peut se faire inscrire comme actionnaire au registre des actions, aux conditions de l'art. 686 al. 4 CO (consid. 2a-e), et exercer en conséquence son droit préférentiel de souscription si elle n'est pas déchue de ce droit (art. 652, 685 al. 4 CO) (consid. 2f).
Elle ne possède pas de droit préférentiel de souscription en tant qu'actionnaire non inscrit; notion du droit préférentiel de souscription; rejet de la théorie de la dissociation (consid. 3).

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références

Article: art. 686 al. 4 CO, art. 652, 685 al. 4 CO

 
 
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