Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 56 chiff. 3, 63 et 83 al. 2 LP.
Lorsque le droit cantonal prévoit une voie de recours ordinaire contre la décision de mainlevée de l'opposition et que la fin du délai pour recourir coïncide avec un jour des féries, l'art. 63 LP est applicable (confirmation de la jurisprudence); effets sur le délai pour intenter action en libération de dette (art. 83 al. 2 LP).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 63 LP, art. 83 al. 2 LP