Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 8a al. 3 let. c LP; retrait d'une poursuite par le créancier.
Les poursuites concernant des créances comprises dans le concordat, et qui tombent avec l'homologation de celui-ci, peuvent être retirées si la déclaration nécessaire en est faite par le créancier (consid. 3).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 8a al. 3 let

 
 
Imprimer remonter