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Regeste

Tableau de distribution dans la faillite; produit de la réalisation des biens grevés de gages (art. 262 al. 2 LP).
Les frais afférents à la transformation d'un immeuble doivent être supportés par la masse en faillite, et non par le créancier gagiste, car ils ne sont destinés ni à la conservation ni à la jouissance de l'immeuble.

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Article: art. 262 al. 2 LP

 
 
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