Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 185 ch. 2 CP; prise d'otage qualifiée; menace de tuer la victime; utilisation d'un pistolet non chargé.
Admission de la réalisation objective de la circonstance aggravante dans le cas d'une prise d'otage où l'auteur avait menacé la victime au moyen d'un pistolet non chargé, en présence de la police (consid. 1c; concrétisation de la jurisprudence exposée aux ATF 121 IV 178).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

ATF: 121 IV 178

Article: Art. 185 ch. 2 CP

 
 
Imprimer remonter