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Regeste

Autonomie communale. Constructions et installations hors de la zone à bâtir.
Les dispositions d'exécution édictées à titre de mesures provisionnelles par le Gouvernement du canton des Grisons en application de l'art. 36 al. 2 LAT règlent limitativement les exceptions prévues pour des constructions et installations hors de la zone à bâtir, au sens de l'art. 24 al. 2 LAT; le fait de ne pas appliquer une réglementation communale plus sévère ne viole pas l'autonomie des communes grisonnes.

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Article: art. 36 al. 2 LAT, art. 24 al. 2 LAT