Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 75 (et 114) LTF et art. 265a al. 1 LP; exception de non-retour à meilleure fortune.
Recevabilité du recours au Tribunal fédéral contre la décision prise en procédure sommaire sur le retour à meilleure fortune (consid. 1.3).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 265a al. 1 LP

 
 
Imprimer remonter