Regeste
Plainte contre le commissaire en cas de sursis concordataire.
Mesure qui peut être attaquée: une injonction au débiteur dans le sens de l'art. 298 LP. Un créancier et cessionnaire qui est ainsi atteint a qualité pour porter plainte (consid. 1).
L'injonction du commissaire de s'opposer aux prétentions d'un tiers est régulière lorsqu'elle repose sur des motifs sérieux. La décision sur ces prétentions contestées demeure réservée au juge (consid. 2).