Regeste
Art. 60 al. 2 CO. Prescription de l'action civile.
1. Art. 60 al. 2 CO se rapporte non seulement à la prescription décennale de l'action civile, mais aussi à la prescription d'un an (consid. 1 et 2).
2. Le non-lieu prononcé par l'autorité chargée de l'instruction pénale lie le juge civil lorsque l'ordonnance de non-lieu est entrée en force de chose jugée, du point de vue matériel également, selon le droit cantonal de procédure (consid. 3).
3. La prescription de plus longue durée du droit pénal ne s'applique pas lorsque la punissabilité de l'auteur a été niée dans la procédure pénale, que ce soit faute d'un élément objectif ou subjectif (consid. 4).