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Regeste

Art. 5 let. c et art. 23 LCD; reprise du résultat du travail d'un tiers.
Celui qui exploite un système de partage de carte (cardsharing), qui permet à ses utilisateurs de décrypter des programmes de télévision sans avoir conclu d'abonnement avec celui qui les diffuse, ne reprend pas les émissions diffusées grâce à un procédé technique de reproduction au sens de l'art. 5 let. c LCD (consid. 1.9).

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références

Article: Art. 5 let, art. 23 LCD

 
 
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