Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 38 al. 1 et 4, art. 60 al. 2, art. 82 al. 2 LPGA; art. 20 al. 1 PA; art. 32 al. 1 OJ: Début du délai après l'entrée en vigueur de la LPGA en cas de notification de la décision sur opposition pendant la suspension des délais.
Selon la LPGA, l'événement qui fait courir le délai (ici : la notification de la décision sur opposition) peut intervenir pendant la durée de la suspension des délais, de sorte que le délai de recours commence à courir le premier jour qui suit la fin de la suspension des délais. (consid. 4)
In casu cependant, il y a la réserve intertemporelle de l'art. 82 al. 2 LPGA en faveur du droit cantonal. (consid. 5)

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 60 al. 2, art. 82 al. 2 LPGA, art. 20 al. 1 PA, art. 32 al. 1 OJ, art. 82 al. 2 LPGA

navigation

Nouvelle recherche

 
 
Imprimer remonter