Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 51 al. 2 LTF; contestation de décisions de la communauté des propriétaires d'étage.
Principes en vertu desquels le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse. Il calcule la valeur objective, telle qu'elle ressort du dossier, sans être lié ni par les estimations des parties, ni par une estimation manifestement erronée de l'autorité cantonale (consid. 1).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 51 al. 2 LTF