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Regeste

Art. 43 al. 5 et art. 46 al. 4 LAMal; art. 86 al. 1 LTF; art. 29a et art. 189 al. 4 Cst.; art. 6 par. 1 CEDH; recevabilité d'un recours contre un arrêté du Conseil fédéral.
Aucune voie de recours au Tribunal fédéral n'est ouverte contre une décision d'approbation du Conseil fédéral relative à la révision de la structure tarifaire à la prestation pour les prestations médicales TARMED (consid. 3).

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Article: Art. 43 al. 5 et art. 46 al. 4 LAMal, art. 86 al. 1 LTF, art. 29a et art. 189 al. 4 Cst., art. 6 par. 1 CEDH

 
 
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