Regeste
Autonomie communale.
1. Principes généraux; une commune a le droit d'assumer des tâches, qui présentent un intérêt local, si leur exécution par la commune est non seulement possible, mais aussi appropriée (consid. 3a).
2. Les règles concernant la manière d'écrire les noms de lieux dépassent le cadre des affaires typiquement locales et ne font pas partie d'un domaine dans lequel une commune est autonome (consid. 3b).