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Ecriture agrandie
 

Regeste a

Art. 16 ss et 77 al. 1 let. c LDP, art. 34 Cst.; droit au recomptage en cas d'égalité des suffrages lors de l'élection au Conseil national selon le système proportionnel.
La jurisprudence établie par l' ATF 136 II 132 selon laquelle un résultat très serré d'une votation fédérale doit être traité comme une "irrégularité" au sens de l'art. 77 al. 1 let. b LDP, qui implique un recomptage, n'est pas applicable à l'élection au Conseil national selon le système proportionnel (art. 77 al. 1 let. c LDP) en raison du fait que cette élection, caractérisée par l'urgence, est réglée de manière précise dans la LDP (consid. 2 et 3).

Regeste b

Art. 11 ODP; conditions pour une vérification.
La législation fédérale règlemente de manière exhaustive les élections au Conseil national selon le système proportionnel; en particulier, la question de savoir si et quand il y convient de procéder à une vérification du résultat est réglée à l'art. 11 ODP. La jurisprudence établie par l' ATF 136 II 132 dans le cadre des votations n'est pas applicable dans ce domaine (consid. 4).

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regeste: allemand français italien

références

ATF: 136 II 132

Article: Art. 11 ODP, Art. 16 ss et 77 al. 1 let, art. 34 Cst., art. 77 al. 1 let. b LDP suite...

 
 
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