Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regesto

Difetti della cosa compravenduta.
L'art. 207 cpv. 3 CO si applica anche laddove il compratore usi la cosa malgrado i difetti da lui scoperti e tale uso non sia giustificato da un valido motivo.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 207 cpv. 3 CO