1. L'utilisation ne peut être illicite que si elle a lieu en Suisse. Cette notion ne vise toutefois pas seulement les actes commis dans ce pays, mais, sans égard au lieu où elle se produit, toute action ou omission qui est la cause adéquate d'une utilisation réalisée en Suisse; elle comprend notamment les actes des instigateurs, auteurs médiats, coauteurs et complices qui, de l'étranger, ont provoqué ou favorisé une utilisation en Suisse (consid. 4).

2. Notion de l'utilisation; espèces (consid. 5).

3. Utilisation illicite d'une invention brevetée en Suisse par l'importation de produits en violation des brevets et leur dépôt dans un port franc suisse en vue de livraisons à l'étranger, comme aussi par la vente et l'exportation de tels produits hors de Suisse (consid. 6).