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Regeste

Art. 4 et 22ter Cst. Démolition d'une construction édifiée sans droit; mesures de remplacement prises par la collectivité; couverture des frais.
1. Qualité pour recourir (consid. 1b).
2. Compétence d'ordonner des mesures de remplacement (consid. 2).
3. La mise en ordre du terrain fait partie des travaux de démolition (consid. 3).
4. Garantie du paiement des frais occasionnés par les mesures de remplacement. Etendue des droits de gage légaux. On ne peut faire valoir un droit de gage légal sur les matériaux de démolition (consid. 4).

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références

Article: Art. 4 et 22ter Cst.

 
 
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