Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 87 OJ.
Les décisions relatives à la mainlevée provisoire sont des décisions incidentes (confirmation de la jurisprudence).
Le refus de la mainlevée provisoire n'entraîne pas pour le créancier un dommage irréparable.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 87 OJ