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Ecriture agrandie
 

Regeste

Opposition au contrat de vente portant sur un domaine agricole. Art. 19 al. 1 lit. a LPR.
Quand l'acquisition a-t-elle lieu "dans un dessein évident de spéculation ou d'accaparement"? Tel n'est pas le cas lorsqu'une commune achète pour exécuter des tâches publiques, même lorsqu'elle obtient le terrain pour un prix de beaucoup inférieur à sa valeur vénale (comme terrain à bâtir). Tel n'est pas non plus le cas lorsque la commune n'acquiert pas le fonds comme tel pour son propre usage, mais veut l'employer comme objet d'échange direct ou indirect pour acquérir du terrain ailleurs aux fins indiquées plus haut.
Dans quelle mesure l'art. 1 de la loi, qui en définit le but, peut-il servir à l'interprétation des autres articles?