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Regeste

Brevet d'invention. Nullité partielle. Limitation.
1. Nullité partielle prononcée par le juge saisi d'une action en nullité totale du brevet (art. 27 al. 1 LBI) (consid. I/2).
2. Limitation du brevet par la réunion de la revendication et d'une sous-revendication (art. 27 et 24 al. 1 lettre b LBI) (consid. I/3).
3. Exigences quant à la définition de l'invention dans la demande de brevet (art. 50 et 51 LBI) (consid. I/4).
4. Nouveauté et niveau d'une invention consistant dans la préparation d'un bain de galvanoplastie en vue d'obtenir un placage de dépôt d'or et d'argent (consid. I/5).
5. Imitation du procedé breveté (consid. II).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 27 al. 1 LBI, art. 27 et 24 al. 1 lettre b LBI, art. 50 et 51 LBI

 
 
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