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Ecriture agrandie
 

Regeste

Entretien de l'enfant; action du débiteur d'entretien en modification de sa contribution (art. 286 al. 2 CC); champ d'application de l'art. 279 al. 1 CC.
Le débiteur d'entretien ne saurait bénéficier par analogie de l'effet rétroactif de l'art. 279 al. 1 CC, qui permet à l'enfant de réclamer l'entretien pour l'année précédant l'ouverture d'action (consid. 3b/aa).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 279 al. 1 CC, art. 286 al. 2 CC