Des faits antérieurs à l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions fiscales peuvent être pris en considération en tant qu'éléments servant au calcul de l'impôt; ils ne peuvent en revanche pas l'être, lorsqu'ils constituent eux-mêmes l'objet fiscal soit le gain en capital, frappé après coup d'un impôt spécial (précision apportée à la jurisprudence).