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Regeste

Art. 44 ss. OJ.
Une décision cantonale soumettant des étangs au droit de pêche de l'Etat n'est pas susceptible de recours en réforme au Tribunal fédéral, car elle ne règle pas une contestation civile. L'autorité cantonale n'a tranché qu'à titre préjudiciel, dans les motifs, la question préalable de savoir si les étangs sont des sources au sens de l'art. 704 CC.

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Article: art. 704 CC

 
 
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