Regeste
Art. 48 LEx, art. 24 et 27 Ordonnance du Tribunal fédéral du 24 avril 1972 concernant les Commissions fédérales d'estimation (Ord. CFE); déroulement de la procédure de conciliation.
La procédure de conciliation a pour but de rechercher un accord entre les parties, non pas de procéder à l'instruction des oppositions ou des demandes d'indemnité (consid. 2a, 3a).
Le fait que chaque exproprié a le droit d'assister aux audiences de conciliation de chaque groupe (art. 24 al. 2 Ord. CFE) ne signifie pas qu'il a le droit de prendre la parole dans les cas où il n'est pas lui-même partie à la procédure (consid. 2a).
Le Président de la Commission fédérale d'estimation dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour décider quelles mesures doivent être prises dans le cadre de l'art. 27 Ord. CFE (consid. 3b).