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Ecriture agrandie
 

Regeste

1. Art. 118, 1re phrase PPF. Sens et portée de cette disposition (consid. 1 et 3).
2. Art. 214 ss PPF. Pouvoir d'examen de la chambre d'accusation en cas de plainte dirigée contre des opérations du juge d'instruction (consid. 2 et 4).

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références

Article: Art. 214 ss PPF

 
 
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