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Regeste

Art. 22 et 22bis LAMA: De la protection tarifaire de l'assuré dans ses relations avec le médecin.
- Régime sans convention: Le médecin qui ne satisfait pas aux conditions de l'art. 22bis al. 5 LAMA doit se conformer au tarif-cadre même lorsqu'il traite en clinique privée l'assuré qui s'est fait connaître comme tel.
- Régime conventionnel: Une clause conventionnelle libérant les médecins de l'obligation d'appliquer le tarif pour les traitements fournis aux assurés en clinique privée est-elle illicite?

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références

Article: Art. 22 et 22bis LAMA, art. 22bis al. 5 LAMA

 
 
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