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Regeste

Art. 87 OJ.
Le jugement par lequel l'autorité ordonne l'inscription provisoire d'une hypothèque légale en vertu des art. 837 ch. 3 et 961 CC est une décision incidente (consid. 2).
Le dommage qu'une telle inscription provisoire peut causer au propriétaire de l'immeuble n'est pas irréparable (consid. 3 b).

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références

Article: Art. 87 OJ, art. 837 ch. 3 et 961 CC

 
 
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