Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 22ter BV; öffentliches Interesse. Denkmalpflege; Umgebungsschutz.
Der wirksame Schutz eines Bauwerks oder eines architektonisch wertvollen Ensembles setzt auch den gleichzeitigen Schutz seiner Umgebung voraus.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 22ter BV

 
 
Imprimer remonter