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Regeste

Art. 117 LDIP; droit international privé; rattachement du contrat de transport.
Lorsque les parties contractantes n'ont pas choisi un autre droit, le contrat de transport est soumis, en droit international privé suisse, au droit de l'Etat dans lequel le transporteur a sa résidence habituelle (consid. 2).

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Article: Art. 117 LDIP

 
 
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