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Regeste

Art. 9 Cst.; art. 4 de la loi genevoise sur le logement et la protection des locataires (LGL); droit de préemption communal; promesse de cession de droits successifs.
Les conditions de la cession ne sont pas suffisamment déterminées pour permettre l'exercice du droit de préemption de la commune (consid. 3).

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Article: Art. 9 Cst.

 
 
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