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Regeste

Vente de gré à gré (art. 130 LP): conséquences pour un droit de préemption conventionnel (art. 51 al. 1 ORFI).
Le droit de préemption conventionnel qui existe sur l'immeuble réalisé par la voie de la vente de gré à gré ne peut pas être exercé contre l'acquéreur.

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références

Article: art. 130 LP, art. 51 al. 1 ORFI

 
 
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